C-26, r. 207.3 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs

Section 36 Disposition versions

2012-09-01

36. Lorsqu’un psychoéducateur est radié de façon temporaire ou que son droit d’exercer des activités professionnelles est suspendu, le secrétaire de l’Ordre prend possession des dossiers dans les 15 jours de la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si ce psychoéducateur avait convenu d’une garde provisoire dont copie de la convention de garde provisoire doit être transmise au secrétaire de l’Ordre dans le même délai.

Si le psychoéducateur n’a pu convenir d’une garde provisoire dans ce délai, le secrétaire de l’Ordre prend possession des dossiers à moins qu’un gardien provisoire n’ait été nommé à cette fin par le Conseil d’administration.

Décision 2011-06-10, a. 36.